CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE

Dispositions générales : Le présent contrat définit les conditions de location de la maison meublée désignée ci-dessus. Il a pour but de définir les conditions de réservation et de séjour, en location saisonnière, de cette maison meublée dont la fiche descriptive est jointe au présent contrat. Cette maison est destinée à un usage de location familiale et ne convient pas à une location de type collectivité. Les propriétaires s'engagent à assurer, eux-mêmes, l'accueil des locataires le jour prévu de leur arrivée, afin de faciliter leur installation, leur séjour et la découverte de la région. Les relations entre propriétaire et locataire sont basées sur la confiance. Les locataires s'engagent à respecter les biens loués et à les restituer en bon état. Le locataire ne peut, en aucune circonstance, se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'expiration de la période de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire. Aucune modification, rature ou surcharge, n'est acceptée dans la rédaction du contrat, sans l'accord des deux parties.

Versements : La réservation devient effective quand le locataire verse un acompte s'élevant à 20% du montant de la location du séjour, avant la date convenue au moment du contact avec le propriétaire. Le solde est versé, au plus tard 1 mois avant l’arrivée du séjour. Si le locataire retarde son arrivée, il doit en aviser au préalable le propriétaire et lui faire parvenir le solde du loyer pour la date initialement prévue du début de la location.

Dépôt de garantie : Pour répondre à la perte ou aux dégâts qui pourraient être occasionnés aux installations, objets, mobiliers, ou autres, une caution est versée par le locataire en plus du loyer, d'un montant égal à une 150 Euros (sur chèque séparé, non encaissé). Cette caution est due, au plus tard le jour de l'arrivée. Si aucun dommage n'est constaté après l'état des lieux de départ, la caution est restituée au locataire quand il quitte les lieux. Dans le cas contraire, elle est restituée 2 mois au maximum après la date de départ, déduction faite du montant des réparations pour les dommages et le remplacement des objets perdus. Le montant est déterminé par accord amiable entre propriétaire et locataire. En cas de litige, un devis sera effectué par un professionnel ou un organisme habilité, sollicité par le locataire avant son départ ou à défaut par le propriétaire lors de l'état des lieux de sortie. Cette caution ne pourra en aucun cas être considérée comme participation au paiement du loyer.

Arrivée : La location commence, sauf accord préalable, le samedi à 16 heures. Le locataire doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire. Un des propriétaires est présent pour vous accueillir, il vous fait visiter la maison et vous informe de tous les détails pratiques. Le propriétaire et le locataire effectuent un état des lieux. Le propriétaire remet au locataire un inventaire des objets et des meubles ainsi que les clefs des biens loués.

Départ : La location se termine le samedi à 10 heures ou à une heure convenant au propriétaire après l'état des lieux de sortie. Avant l’état de lieux de sortie, le locataire doit restituer les locaux dans l'état ou il les a trouvé :. Le locataire aura un forfait de 50 euros pour le ménage complet des biens loués celui-ci ou s’engageant à faire un ménage précis et rigoureux: Le ramassage des poubelles est effectué le mardi matin de bonne heure. Pour cela, les poubelles doivent être placées dans les bacs situes à l’extérieur de la location Elles seront sorties le lundi soir suivant par le propriétaire. Le locataire restitue les clefs.

Utilisation des lieux : Le locataire joui de la location d'une manière paisible et en fait bon usage, conformément à la destination des lieux. A son départ, le locataire s'engage à rendre la location aussi propre qu'il l'a trouvée à son arrivée. L'ensemble du matériel figurant à l'inventaire est remis à la place qu'il occupait lors de l'entrée dans les lieux.

Le locataire s'oblige à entretenir en parfait état les installations sanitaires, électriques et de chauffage,  en particulier pour lesquelles il doit prendre toutes les précautions. Toutes réparations rendues nécessaires par la négligence ou une mauvaise utilisation en cours de location seront à la charge du locataire, tant dans les locaux que sur l'ensemble de la propriété. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire. La sous-location est interdite au locataire désigné, sous quelque prétexte que ce soit, même à titre gratuit, sous peine de résiliation du contrat. Le montant intégral du loyer reste acquis ou dû au propriétaire. Les locaux loués sont à usage d'habitation, excluant toute activité professionnelle, commerciale, artisanale de quelque nature qu'elle soit. Le propriétaire fournit le logement conforme à la description qui en est faite sur la fiche descriptive remise avec le présent contrat.

Nombre de personnes : soumis à la taxe de séjour de la commune à payer en fin de séjour au propriétaire Le nombre de personnes utilisant la location ne peut être supérieur à la capacité d'accueil maximum définie dans la fiche descriptive A titre exceptionnel et sous réserve de l'accord du propriétaire, il pourra être dérogé à cette règle. Dans ce cas, le propriétaire est en droit de percevoir une majoration de prix. Cette majoration est communiquée au locataire et est consignée sur le contrat de location. Gîte non fumeur

Charges : Les consommations de gaz  sont prises en compte dans le prix de séjour, dans une limite d'utilisation normale. la consommation d'électricité et d’eau sont à payer au propriétaire. La valeur du forfait (en kWh) est précisée dans les tarifs. Aussi le compteur électrique et d’eau sera noté à l’arrivée et au départ. A son départ, le locataire réglera au propriétaire sa propre  consommation, au même prix que celui pratiqué par EDFet le service des eaux.

Etat des lieux et inventaire : L'état des lieux et inventaire du mobilier et divers équipements sont faits en début et en fin de séjour par le propriétaire et le locataire. En cas de non réalisation de l'inventaire fourni à l'arrivée, impossibilité ou choix du locataire, il disposera de 24 heures pour vérifier l'inventaire fourni et signaler au propriétaire les anomalies constatées. Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommages à l'entrée du locataire. En cas de non réalisation de l'état des lieux au départ, en raison d'un choix du locataire, ou en raison d'une heure de départ autre que celle prévue initialement au contrat, et incompatible avec l'emploi du temps, le propriétaire effectue unilatéralement l'état des lieux à l'heure prévue et renvoie la caution dans la semaine suivant le départ, en l'absence de dégradations et sous réserve d'une remise en état des lieux. Si le propriétaire constate des dégâts, il devra en informer le locataire sous huitaine, et la caution sera traitée comme précisé au chapitre "Dépôt de garantie".

Linge : les alèses sont en parti fourni par le propriétaire. La literie doit être utilisée normalement, en particulier le couchage se fait avec draps et taies d'oreiller.

Extérieurs : la pelouse est tondue régulièrement à la charge du propriétaire.

Conditions d'annulation : Toute annulation avant 30 jours faite par le locataire doit être notifiée par lettre, télécopie ou message Internet adressé au propriétaire.

-Si l'annulation intervient moins de 30 jours avant le début du séjour : le versement des acomptes reste acquis au propriétaire.

-Si le client ne se manifeste pas avant 19 heures le jour prévu du début du séjour, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son meublé.

-En cas de séjour écourté, le prix correspondant au coût de l'hébergement sur la durée complète prévue au présent contrat reste intégralement acquis au propriétaire.

Toute annulation faite par le propriétaire, avant le début du séjour est notifiée au locataire par lettre recommandée avec avis de réception ou par télégramme. Le locataire, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, est remboursé immédiatement des sommes versées.

Assurances : Le locataire est responsable des dommages qu'il peut occasionner aux biens loués, mobiliers ou immobiliers. Pour couvrir ce risque, il est tenu d'assurer le local qui lui est loué. Il doit donc vérifier si son contrat d'habitation principale prévoit l'extension "villégiature" ou "location de vacances". Sinon, il doit intervenir auprès de son assureur pour demander l'extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de la clause "villégiature". Une attestation d'assurance lui sera réclamée dès la signature du contrat de location ou à défaut une déclaration sur l'honneur.

Litiges ou réclamation : Dans toute la mesure du possible les réclamations seront réglées à l'amiable. Mais, à défaut d'accord amiable, entre le locataire et le propriétaire, tout litige pourra être soumis aux tribunaux compétents.

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CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE

Entre les soussignés  à retourner au propriétaire avec l’acompte:

Nom Prénom  BRASILLET Bernard

Adresse: 3 rue BEAUSEJOUR st Père Marc en Poulet 35430

dénommé du propriétaire d'une part,

et : 

Nom Prénom

Adresse

dénommé du locataire d'autre part,

Il a été convenu d'une location saisonnière pour la période

du…                           …au…                     

Adresse de la location : 3 rue BEAUSEJOUR st Père Marc en Poulet 35430

Montant du loyer : ………….   euros plus charges et taxes de  séjour

à l'exclusion des charges de  gaz

Un acompte de 20% ont été versées par le preneur .soit ……….. euros 

Le solde de  ……….euros..sera envoyé un mois avant le début de séjour soit au plus tard le  ………….…    et le dépôt de garantie de 150 euros devront être versés le jour de la remise des clés, soit le..

Ci-joint les conditions générales du contrat de location (dont un exemplaire à retourner signé), le descriptif des lieux loués et un plan d'accès.

Fait en deux exemplaires à …st Père…….. le ………………..

Le Bailleur                                                                                           Le locataire

Lu et approuvé les conditions                                           Lu et approuvé les conditions

Du contrat de location 4 pages                                      Du contrat de location 4 pages